libertés et de la détention ayant refusé cette prolongation et l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

-1 du Code de procédure pénale est applicable ; qu'en vertu de ce texte, il ne peut être détenu plus de 4 mois et qu'une interprétation différente constituerait une discrimination en violation des articles

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, et pris de la violation de l'article

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Un article 5.3 disposait cependant, à titre d'exception au droit de préemption, que la cession demeurait libre en cas de transfert d'actions d'un actionnaire à l'un de ses 'affiliés', dont une définition

valablement conclu le 17 avril 2000, par un délégué syndical et soumis en outre, à la consultation du personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion, prévoit en son article

les textes susvisés ; 2 ) "aux motifs que "si effectivement Lucien X... a été détenu depuis le 30 août 2001, la durée de la détention provisoire n'excède pas le délai raisonnable au regard des articles

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / que, selon l'article 6.1 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les promotions à la qualification supérieure

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/04/2025 prorogé au 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mort, viol en récidive, violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du nouveau règlement fixant à 2 ans la durée du préavis, (sauf dans un certain nombre de cas prévus explicitement par l'article 5.2 ou conformément à une procédure particulière prévue par l'article 5.3

indications particulières justifiant la prolongation de la détention, ni le délai prévisible d'achèvement de la procédure, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en application des articles

L'article 5.3 de cette même circulaire prévoit une majoration du versement de l'IFSE de 1500 euros bruts par an en cas de " mobilité ascendante " du groupe 4 vers le groupe 3.