où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; la prescription n'est pas interrompue par un réquisitoire introductif non conforme à l'article 50 ; qu'en l'espèce

1382 du Code civil pour le préjudice moral certain qui en est résulté pour Dominique Y... ; "alors d'une part que les nullités antérieures à la procédure de jugement lorsqu'elles relèvent de l'article

si en matière de presse, est nul le réquisitoire ou la plainte avec constitution de partie civile retenant pour le même fait la qualification d'injure ou de diffamation, satisfont aux exigences de l'article

Elle soutient que la demande de première instance est irrecevable dès lors que la société aurait dû mettre préalablement en œuvre le mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article 50 de

   Comme la question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvait donc pas en état, l’arrêt du 29 février 1988 l’a réservée.

IMMEUBLES LE 3 SEPTEMBRE 1965, LUI AVAIT DENONCE LE SINISTRE POSTERIEUREMENT AU 21 AOUT 1965, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

du 17 septembre 2001 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Neddy X..., pris de la violation des articles

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 7 juin 1985 et du 25 novembre 1985 du commissaire de la République de la Vienne portant dérogation à l'article

PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de

Il soutient que la décision méconnaît l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements

à la personne publique et celles qui s'attaquaient à la personne privée du demandeur" ; Le second pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, 7 de la loi du 20 avril 1810 ;

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

A termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) n°

publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

s'agit" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3ème alinéa) ; que, "de ce premier chef donc, le réquisitoire introductif ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui entraîne sa

1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31