503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 5.

503 du code de procédure civile qu'en cas d'exécution forcée.

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un

civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application

L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 503 du code de procédure civile.»

503 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [K] [P] [G] de sa demande d’exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [K] [P] [G] aux entiers dépens ; RAPPELLE que conformément à l'article

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en revanche, en vertu de l'article 503 du code de procédure civile le jugement n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été valablement

le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles 503 et 524 du code de procédure civile, débouter la SAS Locam de sa demande de radiation et condamner la SAS Locam au

503 du code de procédure civile, L. 523-2 et R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la copie de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution est signifiée

503 du code de procédure civile.

elle y était expressément invitée, si le jugement rectificatif du 4 avril 2019 avait été régulièrement notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 503 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

503 ancien du Code civil ; Considérant, sur le vil prix, que la convention litigieuse étant un échange, les articles 1582 et suivants et 1591 du Code civil ne sont pas applicable ; Considérant que

En revanche, ce texte n'exige pas que la décision frappée d'appel ait été signifiée à l'appelant pour que la radiation puisse intervenir, l'article 503 du code de procédure civile n'imposant la notification

de l'article 700 du Code de procédure civile.