[K] qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Elyda MEY, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire

Sur les mesures accessoires Sur les dépens L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Néanmoins, l'article 514-1 du code de Procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire

, 1719, 1722 et 1195 du code civil, des articles L. 145-28 et L. 145-60 du Code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution

Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit

du code de procédure civile).

Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit

Les parties fondent leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile : " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

Code de procédure civile

[K] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.