Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu,

Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)

Sur la reclassification La convention collective applicable stipule, en son article VIII 8.2, que l'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

rétroactive d’une convention collective (double violation de l’article 11) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises

de licenciement ; - la somme de 53 817 Fcp bruts, au titre de la mise à pied conservatoire » (cf., arrêt attaqué, p. 6 à 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 23 de la convention collective de l'industrie

collective nationale des organismes de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

collective dont l'arrêté attaqué prononce l'extension ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de

et 53 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 telle qu'amendée par les protocoles n° 11 et n° 14, aux articles 12, 20, 21, 52 et 53 de la

collective nationale des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993

deux premiers à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 6 § 1 of the Convention (fourteen votes to five); and Article 13 (eighteen votes to one).

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction du 20 août 1952 ; Attendu qu'une convention collective

Elle soutient qu'à la date de l'embauche de Madame X..., l'entreprise n'était soumise à aucune convention collective, mais qu'elle va procéder, en janvier 2008, à l'adhésion volontaire à la convention

Cependant, l’article 11 de la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à ne pas souscrire une convention collective (arrêt Syndicat suédois des conducteurs de locomotives précité, pp. 15–16,

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion du paragraphe 2° de l'article 4 dudit avenant, a été précédé d'un avis motivé de la commission nationale de la négociation collective