constatations et a violé les articles 654, 659 et 693 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être

450 du code de procédure civile

545, 1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en déduisant du courrier adressé à la société locataire par son bailleur le 25 novembre 1998, indiquant

constatations et violé l'article 1382, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la garantie ainsi prorogée à durée indéterminée

2270 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008.

450 du Code de Procédure Civile

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut accorder une provision en référé que pour autant que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant constaté

450 du Code de Procédure Civile

Zf Immobilier demande à la cour, au visa des articles 544, 1134, 1153, 1154, 1170, 1184 et 1728 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Smalco de ses demandes

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

1134 du Code civil.

Condamner Mme [B] à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance.

Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

1131 ancien du code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 8.

1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Code civil.

Ils seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 64.