R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

de l'article 564 du code de procédure civile.

[S], En application de l'article 1109 du code civil dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du cautionnement dans la limite de 15 000 euros consenti par M.

En application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible

les dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail en vigueur à la date de la décision aux anciennes dispositions des articles R. 5425-2 à R. 5425-4 du même code invoquées en défense par Pôle

L'article R. 541-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise : 'Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que

[B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 541-6 du code monétaire et financier, dans sa version alors applicable : " Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients

L 212-1 du Code de la consommation, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable la demande de la société S.I.F.T. tendant à obtenir la «

des articles 907 et 789 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.