Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

suffisamment précis pour que l'on doive considérer que le syndic avait été valablement mandaté pour introduire cette procédure et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Denise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2001, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick

L... faisait valoir que les articles 3 et 4 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, prévoyant les conditions de la conservation de la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire français

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et à visage découvert, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55-1, 706-54, 706-55, 706-56 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

des engagements hors bilan y relatifs, 100 % des provisions dotées ou à doter relativement à ces encours ou engagements, 99,99 % des avoirs en instance d'affectation, 100 % des frais, honoraires ou coûts

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 L'union de recouvrement des cotisations

Une expertise judiciaire a ainsi été confiée par ordonnance de référé du 9 mai 2023 au docteur [F].

pas été abrogé par la loi du 1er août 1984, les articles 45 à 55 correspondant aux articles 188-1 à 188-9-1 nouveaux s'appliqueront dans chaque département 30 jours francs après publication du schéma

d'une telle habilitation, pour agir contre l'assureur de chose du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'antérieurement

pour parvenir à la suppression de toutes les constructions en terrasse existantes édifiées en violation du règlement de copropriété" constituait une autorisation donnée au syndic d'agir en justice contre

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

VI du présent article.

, pris en sa qualité d'assureur de la compagnie CIM, dont le siège est chez Axa, ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie La Préservatrice foncière assurances a formé un pourvoi provoqué contre

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1988 qui dans les poursuites exercées contre Y...