continue dans les liens d'un pacte civil de solidarité qu'une atteinte à leur vie privée et familiale ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

l'homme du 10 décembre 1948 ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des engagements internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l'article

34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel, qui en réalité a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

que, dès lors, le Conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que Mme A ne pouvait, faute que la condition de réciprocité posée par l'article

XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

du 26 novembre 2002 et l'article 55 de la constitution dès lors qu'il devait être remis aux autorités espagnoles ; - elle méconnait les articles 6 et 13 de la CEDH dès lors qu'elle le privera d'être

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 591,593,696-15,696-25 et suivants du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée

1er du protocole n° 1 de la Convention, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, même lorsqu'une disposition législative ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 55 de la Constitution

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 55 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 67

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 485 et

, et notamment son article 55 ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y... à l'appui de son appel, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué, que le tribunal administratif aurait, en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la constitution, méconnu la règle

que ces dispositions seraient contraires à la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à l'article