l'article 1154 du code civil, - de condamner monsieur X...à lui payer la somme de 1. 500, 00 € sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende civile de l'article 559 du code de procédure civile

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de première instance

Il réclame en outre la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[M] 'au mépris du bon sens' et dans un but exclusivement dilatoire et demande à ce que cette attitude qui constitue un abus de droit soit sanctionnée en application de l'article 559 du code de procédure

Richard Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, Aux motifs que « sur les autres demandes, l'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

559 du code de procédure civile pour appel abusif ; - condamner la SPL Tamarun à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

488 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

Condamner l'employeur au paiement de 10.000 € à titre d'amende civile telle que prévue à l'article 559 du Code de procédure civile.

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

d'un montant de 15.000 € au titre de l'article 559 du code de procédure civile pour procédure dilatoire et abusive, - condamner les sociétés requérantes conjointement et solidairement à verser à Sarnia

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Ainsi, le désistement sera déclaré parfait. 2/ Sur la demande en dommages et intérêts Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, " En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

L'appel interjeté dans ces conditions ne saurait, dès lors, être considéré comme abusif au sens des dispositions l'article 559 du code de procédure civile, en sorte que M.

700 du code de procédure civile.

; Sur les dommages-intérêts sollicités sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, en appel, Considérant que l'infirmation partielle de la décision entreprise pour les motifs