57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 1er février 2008 par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats () ; à la

Enfin, comme énoncé à l'article 57 précité de la loi organique du 27 février 2004, la langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle en Polynésie française et constitue, notamment

L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les opérations électorales en matière professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral ; que

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Russian laW AND PRACTICE Code of Administrative Offences Article 5.69 of the CAO 39 .

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

  » Le code pénal 57.

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de MM.

    En juillet 2005, à la suite de critiques répétées de la part d'observateurs internationaux et du Conseil de l'Europe, le Parlement amenda le code électoral, fixant le seuil électoral pour

L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués

Chaque candidat est ainsi notamment tenu d’établir et de déposer un compte de campagne selon les modalités prescrites à l’article L.   52 ‑ 12 du code électoral.

Similarly, electoral fragmentation had an effect on the results in that numerous attempts to form pre-electoral coalitions had come to nothing. B.

    En 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   Les élections législatives ont lieu simultanément sur l’ensemble du territoire.

ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ».