date du 11 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY DE DOME, sous l'accusation d'extorsion avec arme, précédée accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort ; Vu l'article

Il argue que : - la déclaration de saisine contenant l'opposition ne présente pas les moyens du défaillant, cette absence entraîne l'irrecevabilité de l'opposition en application de l'article 574 du

rendue par le juge d'instruction, et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE, des chefs des délits susvisés ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu l'article

sous la prévention d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité et de tentative de corruption de mineure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

de la partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'homicide involontaire ; Vu l'article

après l'abrogation de cet article par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Qu'il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il en résulte que l'accusé, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article

Etat membre de l'Union européenne ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par la demanderesse elle-même, il y a lieu de déclarer l'intéressée déchue de son pourvoi par application de l'article

sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile ; Qu'ainsi les droits des demandeurs devant les juges correctionnels demeurent entiers ; D'où il suit qu'en application de l'article

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

Cour de Cassation le 12 janvier 2000 ; Attendu que le mémoire personnel produit par la demanderesse n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressée déchue de son pourvoi par application de l'article

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viol par personne ayant autorité ; Vu l'article

compétence, ne contient aucune disposition définitive sur les qualifications retenues et laisse entiers les droits des demandeurs devant le tribunal de renvoi ; Que, dès lors, en application de l'article

recevabilité : Attendu que, ce mémoire n'étant pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Marseille, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application des articles

personnellement ou par son conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle, un mémoire exposant ses moyens de cassation, qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article