1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

octobre 2000, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

primordial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du Code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

373-2-6 troisièmes alinéas du code civil.

1382 du code civil, que M.

121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte

1184 du Code civil devait être considérée comme un abus de procédure, qu'en ne se prononçant pas sur l'illégalité de cette procédure engagée par l'employeur à la suite du refus par le salarié d'accepter

122-1 du code pénal. 6.

en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la

que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 1 que le juge

du code des assurances : 6.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.