Il est précisé que le loyer du mois de mars 2026 de 554,96 € n’est arrivé à échéance que le jour de l’audience conformément à l’article 6 « Loyers et provision pour charges » du contrat qui précise que

juillet 2023, la société [Localité 1] a donné en location à Madame [C] [N] un appartement n°1231 situé à [Localité 6], Résidence [Adresse 5], bâtiment D, 3ième étage, pour un loyer mensuel initial de 332,87

avisé, et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde

Selon l'article L. 632-1 précité, une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989. 20.

la résiliation du contrat de location ; à défaut ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de commissions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail de Mme [

de vente conclu par leur intermédiaire entre ces deux sociétés, et de caducité du contrat de location avec option d'achat conclu auprès de la société DIAC. ** Par conclusions récapitulatives n 5 signifiées

et la résiliation du contrat de location, - ordonner l'expulsion de M.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat en date du 16 juillet 2015, Mme [Z] [Y], orthophoniste, a conclu avec la SAS Locam un contrat de location portant sur un copieur multifonction MF3100 de la marque

d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

La société DLL a ainsi consenti deux contrats de location n°87540638804 et 87540639266 à l'association Imagin'air les 19 juin et 6 septembre 2019.

La société Aker logistics soutient que le contrat de location de site internet est nul pour violation de dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation.

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance

- L’agent immobilier a été informé pour la première fois de l’existence de contrats de location le lundi 30 novembre 2020.

de location conclu par son salarié avec le tiers propriétaire du véhicule utilisé ; que seule la production de ce contrat permet à l'employeur d'administrer cette preuve et de justifier l'exclusion des

a violé les articles 2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est

en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6.