qui, pour vol avec arme et complicité de meurtre aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que les droits et actions sont alors exercés par le liquidateur, dès lors que le débiteur est désormais privé de la disponibilité de ses droits et actions ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article

la rubrique "traducteur" dans les spécialités "norvégien, danois, suédois et tchèque" sans motiver sa décision, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

les parties civiles demandent à la Cour d'ordonner le huis clos et que celui-ci est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols ; 1 ) "alors qu'il résulte des dispositions de l'article

de l'arrêt attaqué que le président de la chambre d'accusation a donné lecture de la décision ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pouvoirs, principes violés par la cour d'appel ; alors, enfin, que l'interdiction faite au juge dese saisir d'office constitue une des expressions de la garantie d'une juridiction impartiale au sens de l'article

prononçant dans une composition, formation collégiale, comprenant le magistrat, conseiller de la mise en état, qui a rendu la décision dont il s'agissait d'apprécier le bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article

Y..., magistrat taxateur de la première chambre de la cour d'appel de Lyon, alors, selon le moyen, que selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Brignol, président de chambre ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

cassation la photocopie de l'avis rédigé par M. le procureur général soumis à l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon les 19 et 22 novembre 2004 ; qu'en effet, les dispositions prévues par l'article

chambres, organismes et conseils professionnels ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que si l'exigence d'un procès équitable posée par l'article

accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1996), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme