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661 résultats pour « article 60 du Code des douanes implique que les »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b560

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L. 122- 14- 2 du code du travail, l'employeur est tenus d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122- 14- 1 du même code ; Que la lettre de licenciement, qui fixe

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c3dfc182adff7ad54a

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L.376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixé comme suit l'indemnisation des différents postes de préjudice de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507056_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10627

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L.1152-1 et L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE lorsque le salarié qui s'estime victime d'agissements de harcèlement moral établit la matérialité de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC000200223

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Quant à la peine complémentaire, elle rappela qu’il ressort des dispositions de l’article   131-21 du code pénal (CP) que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens appartenant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a18c924eadffcc4758

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204414_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300539_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61628ccd293034a8c342f6dd

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

dénommée AGF IART, demande à la cour au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, des articles 1131 et 1964 du code civil et L. 113-8 du code des assurances : à titre principal

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedcab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00678

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

561 du code de procédure civile et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2447c7caf29d4c4fb9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d656

Appel

3 février 2011

3 février 2011

242 du Code Civil, reconventionnellement sollicite le prononcé du divorce selon l'article 237 du Code Civil, demande à la Cour de débouter Madame Y... de sa demande tendant à conserver l'usage de son

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2021:MI00287

Cassation

29 octobre 2021

29 octobre 2021

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

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TA

6ème chambre

DTA_2202051_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.

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