700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aucune disposition légale ou règlementaire ne permet d'appliquer de manière successive l'article L. 600-5-1 ou l'article L. 600-5-1 puis L. 600-5 du code de l'urbanisme pour la régularisation d'un même

des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de

606 du Code civil, il appartient à Madame [B] d’assumer le coût des travaux.

En l'espèce le bailleur, en vertu de l'article 5 du contrat, était tenu aux grosses réparations visées à l'article 606 du code civil.

Il y a donc lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette omission matérielle comme suit : 9. « La chance ainsi perdue sera évaluée à 70 % et celle d'obtenir gain

du preneur, les tenir clos et couverts suivant l'usage, - de prendre en charge les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, - d'assurer au preneur une jouissance paisible des locaux

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

par la société civile professionnelle de Chaisemartin et Courjon et pris de la violation des articles 87, 609-1, 575-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant

463 du Code pénal, L. 511, L. 601, L. 607, L. 610, L. 616, L. 617-1, L. 617-24, L. 617-25 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de telle sorte que le moyen tiré de l'article 16 du nouveau code de procédure civile invoqué par M.

que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que selon le bon d'enlèvement du 26 septembre 1992, la société Transmec a pris en charge, auprès de la société Vent couvert, quatre colis à destination

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

L'avenant modifiait le bail en stipulant que 'le bailleur aura uniquement la charge des grosses réparations qui s'avéreront nécessaires conformément au code civil article 605' .

Code civil et les articles L. 145-1 et L. 145-5 du Code de commerce.