procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif qu'il n'était pas possible d'identifier lors de la déclaration le demandeur au pourvoi ; que dès lors les dispositions de l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 16.Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu

aurait alors, entre l'arrêt de la Cour de cassation et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 1er juin 2011, une contrariété de décision justifiant la censure de ce dernier, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que pour l'application de ce texte, il suffit

désordres allégués constituaient des vices de structure et étaient survenus avant l'ouverture de la succession, les juges du fond ont exactement retenu qu'ils ne pouvaient justifier la sanction prévue à l'article

professionnelle MONOD et COLIN, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister les parties civiles, qui tend à la condamnation directe du prévenu à lui payer une somme en vertu de l'article

ministère public ; Que, dès lors, le moyen, nouveau en sa seconde branche, est irrecevable et qu'il en va de même du pourvoi en application du texte précité ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

J... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. W... O... et la société C.L.R & Associés, prise en la personne de Me Y...

en déduire l'absence de faute de l'auteur de la plainte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur la demande des parties civiles, présentée au titre de l'article

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la demande présentée au titre de l'article

[Y] [M] et Mme [C] [U], épouse [M], devront payer à [B] [V], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que M.

Sur les demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale 31.

du 7 août 2002 du jugement de divorce ; que ces deux décisions statuant en sens contraire sont inconciliables entre elles, de sorte que l'arrêt du 27 mars 2007 doit être annulé par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux

oppositions formées contre cette décision par Pierre Z... et par son avocat, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Guillaume Y... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à à M.