Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

Y... a déclaré le caractère hypothécaire de la créance ; que la société de banque occidentale (la SDBO) aux droits de laquelle est venue la société CDR créances a déclaré une créance de 15 000 000 francs

L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 62-2 et 67 du code de procédure pénale, ensemble les article 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE

L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 à 222-51 du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, L. 629-1, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 2, 427, 485

623, 624 et 625 du code de procédure civile que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 62-2 et 67 du code de procédure pénale, ensemble les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 4.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

    Cet article prévoit également qu’une copie de l’ordonnance autorisant la visite est adressée à l’auteur présumé des faits. 15.

droits desquels se trouve Mme A..., ont sollicité le renouvellement de leur bail; que les bailleurs, après avoir refusé ce renouvellement, l'ont offert en cours de procédure; que, par arrêt du 15

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

par l'arrêt attaqué, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce dernier arrêt en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt

L.621-4 al.6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans