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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722eecd580146774035ab
14 mai 1997
14 mai 1997
Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient
Source officiellesoc
613722cccd580146774019e6
5 décembre 1996
5 décembre 1996
les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e0e7
11 juillet 2001
11 juillet 2001
. ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et
Source officielleETRANGERS
69e1c3d5cdc6046d4788819f
16 avril 2026
16 avril 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officielleETRANGERS
69e1c3dbcdc6046d478883cb
16 avril 2026
16 avril 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officielleETRANGERS
69e31129cdc6046d47a74cbc
17 avril 2026
17 avril 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3444
19 décembre 1990
19 décembre 1990
la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Guex et fils, route de Tancua, BP 3, Morbier, Morez (Jura), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3482
19 décembre 1990
19 décembre 1990
(Var), 3°) de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleETRANGERS
69fd702bcdc6046d47023b48
7 mai 2026
7 mai 2026
déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ARTICLE
Source officielleciv2
61372362cd5801467740918f
28 octobre 1999
28 octobre 1999
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Rejette la demande de M.
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405a4e
20 mai 1998
20 mai 1998
la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur Serres services aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
61372662cd58014677425297
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier
Source officiellesoc
6137222fcd580146773fae6d
28 avril 1994
28 avril 1994
le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., La Chevrolière (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b68
9 novembre 1993
9 novembre 1993
(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents
Source officielleciv1
61372266cd580146773fca16
7 mars 1995
7 mars 1995
Dominique Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025e7
2 avril 1997
2 avril 1997
rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722d4cd58014677402058
12 février 1997
12 février 1997
faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transfert 78 aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbb58
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de
Source officiellesoc
61372402cd580146774110e7
18 février 2003
18 février 2003
interjeter appel", sans pour autant relever que ce pouvoir était annexé à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé le principe susvisé et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
6137235acd58014677408a85
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Beaumont, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.
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