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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
643106af28558704f52e6b14
7 avril 2023
7 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°63, 5 pages)
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cd9
30 novembre 1999
30 novembre 1999
du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, dans la mesure où, conformément aux dispositions des articles 29 et 31 de la convention collective nationale, dont il n'est pas le signataire
Source officielleChambre-2 JCP
69f195c8cdc6046d47ed7440
28 avril 2026
28 avril 2026
RÉDUIRE à HUIT JOURS le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...ne peut être considéré comme justifié par un motif économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre
65b0bb1b8d0ccf000877e50f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
déménagement est considéré comme transport de marchandises, que, dès lors, en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le déménageur est présumé responsable des dommages constatés à la
Source officiellecomm
613721f4cd580146773f9041
6 juillet 1993
6 juillet 1993
V..., demeurant ... (16e), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens du cabinet Hanote, 53°) la société Portenseigne, dont le siège est 57 à 63, rue.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401356_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dans ces circonstances, en l'état du dossier et de l'argumentation des requérants, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane n° 1701339 du 12 mars 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
66ff85bda4ff9ec259c0978e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 730 du code civil la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300367
29 mars 2011
29 mars 2011
l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9d
17 novembre 2017
17 novembre 2017
compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00776
4 mai 2017
4 mai 2017
Maxence Y..., domicilié [...] , 2°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c4
30 mai 2008
30 mai 2008
390- 1 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d73618cdc6046d479a608f
8 avril 2026
8 avril 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A avait bénéficié par erreur, depuis son affectation à la Réunion en 1992, d'une indemnité différentielle affectée de la majoration prévue par l'article 2 du décret du 28 janvier 1981 puis par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b67
3 juin 2016
3 juin 2016
le territoire français. ***** SUR QUOI : Sur la nullité du mandat d'arrêt Attendu qu'il est allégué comme cause de nullité que les droits visés aux articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale
Source officielleChambre Expropriations
681063e84a3347c4e4cc4dc0
28 avril 2025
28 avril 2025
Sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officielleJLD
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [V] [P] né le 07 Juillet 1998 à [Localité 17], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007754381
21 avril 1989
21 avril 1989
2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête
Source officiellePage 13 sur 39