[T] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC.

Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B aux entiers dépens.

B, au besoin avec le recours de la force publique ; * CONDAMNER la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de

B, au besoin avec le recours de la force publique ; * CONDAMNER la Société AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de

[F] [L] [P] [O] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Aurélie CUZIN Copie : 1 Dossier Me Aurélie CUZIN Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [C] [G] [J] épouse

Motivation de la décision L'article L.622-21 du code de commerce dispose : 'I.

Il soutient une inversion dans la condamnation afférente à l’article 700 du code de procédure civile.

[N] [H] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Julie MASDEU Copies : 2 Me [D] [Z], notaire Dossier Me Julie MASDEU Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame

[L] [F] [C] [Z] CONTRE Mme [C] [I] [T] [M] [V] épouse [Z] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Léa VAZ DE AZEVEDO Copie : 1 Dossier Me Léa VAZ DE AZEVEDO Maître Virginie

- RCS B 840423438 2) M.

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

M et Mme X... à lui payer la somme globale de 17288, 47 € au titre de deux prêts et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la notification tardive de ses droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose : 'Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

[F] [A] [O] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Fabienne BLANCHET Notifications : 2 Mme [I] [M] épouse [O] (LRAR) M.