CONDAMNER Monsieur Y... à lui verser la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 722-1 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / Que sont exclus du champs d'application des dispositions relatives

7 du code civil. 3.

L. 622-5 du Code de commerce et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur

2044 et 2052 du code civil, sans aucune référence aux articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 365 du code général des impôts ; en vertu dudit protocole, la société Sagec a payé aux consorts E...

Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de cassation a relevé que pour décider que le changement d'usage est illicite au sens de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt

A soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 632-1 du

pas à la réalité sur le terrain ( D 76) ; qu'au regard des articles L. 111-19 et R. 111-24 et 2270 du Code civil, la réception des travaux qui fixe le point de départ des délais d'un certain nombre de

Sur le pourvoi d'Henri X..., partie civile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 du

de l'exception de non-conventionnalité des articles 179 et 385 alinéa 3 du code de procédure pénale a, adoptant les motifs pertinents par lesquels le tribunal a estimé, au vu des éléments de la procédure

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

les articles 623, 624, 625, 638 et 639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en