2224 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, vu la jurisprudence en vigueur, - infirmer

Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

Elle fait valoir que l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité de la caution non avertie contre la banque pour manquement au devoir de mise en garde.

Y... demandait, à titre reconventionnel, l'annulation des contrats de cautionnement sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que cette demande, si elle se référait à un fondement distinct

La Caisse conclut à la confirmation du jugement en opposant les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce en l'absence de toute fraude, immixtion caractérisée ou disproportion des garanties

la consommation, de l'article L. 650-1 du code de commerce et des articles 462 et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et au besoin

12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait remettre l'acte au représentant légal de la

Ceci étant exposé, l'article L 650-1 ci-avant repris et applicable au cas d'espèce prévoit trois exceptions à l'irresponsabilité de principe introduite par la loi de sauvegarde des entreprises adoptée

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

L. 650-1 du code de commerce ; - dit qu'aucune des trois conditions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce pour déroger au principe d'irresponsabilité du créancier ayant consenti des concours

qu'elle a débouté les cautions de leur demande tendant à juger que la banque ne pouvait se prévaloir des cautionnements souscrits ; que sur la fraude et les fautes de la banque ; qu'aux termes de l'article

656, 658, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 4 / que nul ne peut se

est régie par les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce lorsque la société concernée fait l'objet d'une procédure collective.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière au regard des seules mentions portées sur le second original de l'acte, sans rechercher si ces

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

Il soutient que Monsieur Y... était une caution avertie envers laquelle il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et souligne que les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce empêchent

sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'application de l'article