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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10256
7 octobre 2020
7 octobre 2020
V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9959
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article L. 653-8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206716_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la SCI Basly 653 et à la société Douaisienne d'abattage de leur désistement d'instance et d'action.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher et pris de la violation des articles 399, 414, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001566989
28 juin 1993
28 juin 1993
Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070384
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article L. 653-8.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f3e5cdc6046d47624634
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
686768a2dd25744ff781d553
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] le 30 juin 2004 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a0
29 septembre 2006
29 septembre 2006
L. 651-1 du Code de la Sécurité sociale ; que son appartenance au secteur coopératif ne confère à la Caisse d'Epargne du Pas-de-Calais aucun titre à se prévaloir du 9o de l'article L 651-1 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
6 octobre 2016
¿ Enfin, selon l'article L. 653- 8 du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014) : 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098c7
16 mai 2000
16 mai 2000
, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article 323-2 du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré qu'elle
Source officielleChambre 3-1
6788a3da05b7378c3f0c53b4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 352 du code des douanes, l'administration des douanes statue sur les demandes en restitution de droits dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
En application des dispositions de l'article L 653-8 du même code, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
La C3S, qui fait l'objet des articles L. 651-1 et suivants et D. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 au profit du régime d'assurance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[V] [L] par acte d'huissier de justice en date du 28 janvier 2022 conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile (signification à étude), de sorte que le délai dont disposait
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503394
28 mars 2008
28 mars 2008
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les recours présentés devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb015
10 avril 2025
10 avril 2025
décision de rejet prise par cette dernière comme dépourvue de base légale et la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser les sommes de 66 656 euros et 78 800 euros correspondant aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc68
20 mars 1997
20 mars 1997
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10697
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L.653-8, L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une personne a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de
Source officiellePage 13 sur 98