mai 1988 et l'appel formalisé seulement le 2 février 1989, sans constater la régularité de l'acte établi par l'huissier, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure

Par ailleurs, conformément à l'article 655 dernier alinéa auquel renvoie l'article 656 du code de procédure civile : « l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence

Cette assignation a été signifiée à Madame [G] [X] par remise de l’acte à l’étude d’huissier conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La signification du jugement du 03 septembre 2008, intervenue le 30 septembre 2008, a été effectuée par dépôt à étude en application des dispositions de l'article 656 du code de

En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [H] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter

656 et 658 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais

117 du code de procédure civile ; qu'il résulte des mentions portées sur l'acte de signification, que l'avis de passage prévu par l'article 656 du code de procédure civile a été laissé au domicile de

L'appelante fait valoir que les règles instituées par les dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile doivent être respectées avec rigueur par le commissaire de justice, ce qu'il s'est

domicilié à l'adresse à laquelle l'huissier souhaitait lui remettre l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 656 du Code

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces

l'huissier démontrant que la signification à personne était impossible, retient que les époux Z... n'expliquent pas en quoi cette irrégularité leur a causé un préjudice, alors que, les formalités des articles

La signification des 2 actes n'a pas pu être délivrée aux personnes des défendeurs par le commissaire de justice qui a procédé aux diligences suivantes conformément à l'article 656 du code de procédure

A la première audience du 01 décembre 2025, la SA [Adresse 3] a été représentée par son avocat et Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H], régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code

Par actes extra judiciaires séparés, en date du 12 septembre 2025, Maître [S], commissaire de justice à [Localité 4], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code

Par actes extra judiciaires séparés, en date du 12 septembre 2025, Maître [A], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code