En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant

de l'article 654 du Code de Procédure civile, de se présenter plusieurs fois au domicile du destinataire pour tenter de délivrer l'acte à personne ; que l'acte querellé mentionne que le nom figure sur

700 du code de procédure civile, - a rappelé que son ordonnance pouvait, en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, être déférée à la cour dans les quinze jours de

R... et les circonstances empêchant la signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble les droits

ne respecte pas les dispositions des article 56 et 659 du code de procédure civile et R. 651-5 du code de commerce, en conséquence, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau,de constater la nullité

L'article 656 du code de procédure civile dispose que : "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Monsieur [G] [E], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[L] à payer au liquidateur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte des articles 654 à 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.