450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[J] [E], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

[G] [W], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer régulière

NEOVIA ENVIRONNEMENT, régulièrement citée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La S.A. COFIDIS, par conclusions signifiées le 25 mars 2026 à la S.A.R.L.

659 du Code de procédure Civile.

659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 20 Novembre 2023.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

sans exclusivité concernant un immeuble appartenant à Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

654, 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en nullité de l'acte de signification, prise de l'insuffisance

659 du code de procédure civile devait être déclarée nulle et de nul effet, quand il résultait de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que, à la date de la déclaration d'appel, le comité

[I] ayant été assigné à comparaître à l'audience du 3 février 2022 selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par acte en

700 du Code de Procédure Civile.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.