G : 14/ 684 Marie-Pierre Danielle X... divorcée Y... C/ Gérard Y...

450 du code de procédure civile

682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

L. 274 du Livre des Procédures Fiscales, en sorte que L'ETAT FRANÇAIS est recevable en son action ; Attendu qu'en application de l'article 815-17 du Code civil, le créancier personnel d'un indivisaire

L 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil (anciennement l'article 1134 dudit Code) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les

702 du code civil.

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il sera statué ainsi que cela figure au dispositif.

L. 212-4, alinéa 1, devenu L. 3121-1 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

555 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

6, 9, 32-1, 123, 133, 134, 202, 370, 373, 555 et 765 du code de procédure civile, 544, 545, 637, 678, 680, 686, 687, 691, 696, 701, 702, 1134, 1143, 1156, 1157, 1165, 1315, 1382, 1383, 1384, 1723, 2222

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

ledit cadastre en violation de l'article 1134 du code civil.

450 du code de procédure civile