114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

articles 643 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

682 du code civil étaient applicables et relevé que la lettre du maire du 9 décembre 1999 ne soumettait à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

684 du code civil Selon les dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le

RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE

il est pris, en précisant l’assiette, les dimensions et caractéristiques du passage à créer, compte tenu des dispositions des articles 683 et 684 du code civil, et ce, en examinant éventuellement toutes

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

682 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 682 du Code civil ne distinguant pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant, la cour d'appel, qui a relevé que

688 du code de procédure civile parmi lesquelles l'écoulement d'un délai de six mois à compter de l'envoi de l'acte et la réalisation de vaines démarches en vue d'obtenir de l'entité requise la justification

code de procédure civile, - condamner madame Mariama Y... aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par maître Verrière, avoué, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

G..., et Mme Marie G... épouse N... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 682 et 683 du code civil le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.

droit et grève tous les fonds entourant le fonds enclavé ; qu'en application des dispositions de l'article 683 du Code civil, le propriétaire du fonds sur lequel a été fixée son assiette peut, à tout

544, 545, 682, 684, 685 et 2227 du code civil, qu’il : - juge que le fond constitué des parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] pour lesquelles [Adresse 17] [Localité 15] [Adresse 20]

Sur le fondement de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les

683 précité, constituant à la fois le tracé le plus court et le moins dommageable, ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet

de Pyongyang, Pyongyang Corée du Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Ophélia, anciennement