Jacques Z... forme appel incident pour voir juger qu'il est fondé à obtenir le désenclavement de ses parcelles par le tracé no1 en application de l'article 685 du Code Civil ; il prétend en effet avoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extinction de la servitude L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

servitude litigieuse était clairement conventionnelle, étant relevé que la société IMMOTY & PARTNERS ne démontre pas que son fondement serait le seul fondement légal résultant de l'état d'enclave et que l'article

Cependant l’article 685 prévoit toutefois que l’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.

Il demande à la cour de : -infirmer le jugement du 16 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, -à titre principal, en application de l'article 685-1 du code civil, supprimer la servitude de

Cette décision a été rendue en application des dispositions de l'article 685 alinéa 1er du Code civil, suivant lesquelles « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminées

Selon l’article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l’enclave et qu’elle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminées, le propriétaire du fonds servant peut

conteste la nécessité de maintenir le passage, alors que selon lui la nouvelle parcelle [...] issue de la division de la parcelle AT 327 a un accès direct à la voie publique ; cependant, si en vertu de l'article

M... est établi ; que toutefois, M. et Mme R... ne s'expliquent pas sur l'étendue de ce préjudice, étant observé qu'ils disposent d'autres moyens d'accès à leur propriété ; Alors qu'il résulte de l'article

, était impuissant à faire la preuve de la date de l'état d'enclave au jour où la servitude conventionnelle avait été établie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

. en présence de Stéphane X... confirme encore qu'à l'époque, les parties s'entendaient pour qu'un escalier soit créé par celui-ci sans gêner le passage des consorts Z... ; Qu'en application de l'article

Sur le fond de cette demande, la CABBALR se prévaut des dispositions de l'article 685 du Code civil, et indique que, sur ce fondement, la jurisprudence admet la possibilité de reconnaître l'acquisition

chemin public du Haut Montanglos ; qu'en déclarant, néanmoins, que la parcelle "B" appartenant aux époux A... ne disposait pas d'une issue suffisante sur la voie publique, la cour d'appel a violé l'article

effet par les deux parties », quand le non-usage trentenaire pouvait entraîner la perte, sinon du droit, du moins de l'assiette de la servitude de Mme [P], la cour d'appel a violé l'article

auteurs, avait fait usage, sans autrement apprécier si ce dernier avait acquis par voie de prescription le droit d'user de ce chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

-C... de ce qu'ils interjettent appel incident du jugement, -donner acte de l'intervention volontaire de Monsieur D... et de Madame E..., Vu les articles 685 et 685-1 du code civil, -constater qu'à

époux X...; qu'il s'agit donc d'une servitude conventionnelle de passage qui a été établie non pas en vertu du caractère enclavé des parcelles mais pour des raisons de pure convenance de sorte que l'article