aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale ; 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du Code du travail.

aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du Code de la sécurité sociale ; 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du Code du travail.

Sur les demandes accessoires Monsieur [J] [B], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, en ce qu’il n’a apuré sa dette locative qu’à la date du 02 février 2025, soit postérieurement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée au dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit supporter les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit supporter les dépens. Le surplus des demandes des parties est rejeté.

Sur les dépens Monsieur [I] [J] partie perdante sera condamnée au entiers dépens, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

1240 du code civil ; - Condamner la société [2] à payer au cabinet [3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [5] [6] aux entiers

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes

700 du Code de Procédure Civile, * La condamner aux entiers dépens, selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la Société

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens, selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la Société EUROP'ANN

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696

l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES