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412 078 résultats pour « article 7, annexe n° 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372333cd58014677406bea

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1996) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en violation des articles L 230-2

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dde7

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, 1 ) des règles relatives à la charge de la preuve et de l'article L. 122-14-3 du

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbf9f

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

1er alinéa 3 de la loi et qu'en ne retenant pas cette argumentation, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 1er alinéa 3 de la loi précitée, et alors que, d'autre part, la contre-visite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100513

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[V] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 7 janvier 2020 ayant déjà tranché la question de l'inscription d'[P] au collège [3] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b11

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L'agent est également autorisé à vendre des services annexes et d'autres services tels que le transporteur l'y aura autorisé" ; que, selon l'article 3-2 du contrat ; "Tous les services vendus conformément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300702

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bacd

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd5801467741834b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

1er de l'arrêté du 7 juillet 2000, l'exercice de l'un des métiers mentionné sur la liste de l'annexe I peut être attesté soit par tout document écrit dont la date est incluse dans l'une des périodes de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et intérêts alloués à l'équivalent de 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'absence de préjudice établi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00174

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La société Edec fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019 alors « qu'à moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00644

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d5bcdc6046d47660e23

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

2019 à 2021 : 7 050,19 euros bruts ; ' Article 700 : 4 500 euros ; ' Dépens .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300877

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741145e

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Groupe LG, pour ses établissements de Beaucouzé et de Saumur, au titre des années

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740494c

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

4, 11 B, 22-3°, alinéas 2 et 3 et 22-7° des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

Source officielle
CC

civ3

61372669cd580146774255d6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement que le contrat offrait une garantie de la responsabilité contractuelle (article 3) sous réserve de "la déclaration d'ouverture" (article 4) ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00673

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle

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