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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372333cd58014677406bea
28 octobre 1998
au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1996) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en violation des articles L 230-2
613723c3cd5801467740dde7
26 septembre 2001
700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, 1 ) des règles relatives à la charge de la preuve et de l'article L. 122-14-3 du
61372251cd580146773fbf9f
31 janvier 1995
1er alinéa 3 de la loi et qu'en ne retenant pas cette argumentation, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 1er alinéa 3 de la loi précitée, et alors que, d'autre part, la contre-visite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100513
2 octobre 2024
[V] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 7 janvier 2020 ayant déjà tranché la question de l'inscription d'[P] au collège [3] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article
6137230bcd58014677404b11
7 mai 1998
1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé
cr
613726aacd58014677427874
14 mars 2007
L'agent est également autorisé à vendre des services annexes et d'autres services tels que le transporteur l'y aura autorisé" ; que, selon l'article 3-2 du contrat ; "Tous les services vendus conformément
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300702
12 octobre 2022
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.
civ2
61372395cd5801467740bacd
21 septembre 2000
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [
613724c4cd5801467741834b
31 mai 2006
1er de l'arrêté du 7 juillet 2000, l'exercice de l'un des métiers mentionné sur la liste de l'annexe I peut être attesté soit par tout document écrit dont la date est incluse dans l'une des périodes de
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
et intérêts alloués à l'équivalent de 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'absence de préjudice établi.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00174
8 mars 2023
La société Edec fait grief au jugement de la condamner à payer à la société Eaudiofuite la somme de 3 750 euros avec intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 7 octobre 2019 alors « qu'à moins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00644
23 mars 2016
L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.
2e chambre sociale
6a0e9d5bcdc6046d47660e23
20 mai 2026
2019 à 2021 : 7 050,19 euros bruts ; ' Article 700 : 4 500 euros ; ' Dépens .
ECLI:FR:CCASS:2022:C300877
14 décembre 2022
R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de
61372406cd5801467741145e
19 décembre 2002
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Groupe LG, pour ses établissements de Beaucouzé et de Saumur, au titre des années
61372308cd5801467740494c
28 mai 1998
4, 11 B, 22-3°, alinéas 2 et 3 et 22-7° des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397
7 juillet 2020
au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
61372669cd580146774255d6
16 février 1994
3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement que le contrat offrait une garantie de la responsabilité contractuelle (article 3) sous réserve de "la déclaration d'ouverture" (article 4) ainsi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00673
9 septembre 2020
Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.
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