AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664
3 mai 2018
3 mai 2018
; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence ; L'article 7 du contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « après la cessation du présent contrat, pour quelque
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Chambre sociale
65449d8dc71a6a83181c8f78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à payer la somme de 5.119.62 euros au titre de réparation de la violation de l'article 7 du contrat de travail relatif à la mise en place d'un intéressement, - juger que la rupture conventionnelle est
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