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208 629 résultats pour « article 7 du contrat de travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence ; L'article 7 du contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « après la cessation du présent contrat, pour quelque

Source officielle

Page 13 sur 10432

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CA

Chambre sociale

65449d8dc71a6a83181c8f78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à payer la somme de 5.119.62 euros au titre de réparation de la violation de l'article 7 du contrat de travail relatif à la mise en place d'un intéressement, - juger que la rupture conventionnelle est

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8ff

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... la somme de 4 375 000 euros en application de l'article 7 du contrat de travail, avec intérêts légaux à compter de la lettre de mise en demeure du 19 novembre 2007, - condamner la société YSL Beauté

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CA

11e chambre

5fdc2f7e8e161d5394ba66e1

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

2003 de son contrat de travail ; Le contrat de travail en date du 23 septembre 2003 prévoyait en son article 2 que : 'M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

de neuf mois a été largement suffisante pour apprécier les résultats de Mme X..., que l'article 7 du contrat de travail imposait à celle ci de respecter les objectifs de vente fixés chaque année, la non

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Sur le reclassement En application de l'article L421-9 précité le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité de le reclasser au sol.

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CA

Chambre Sociale

67b03128faaa82907ff044ff

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande relative au bonus au titre de l'année 2014 Il est stipulé à l'article 7 intitulé « Rémunération » du contrat de travail : « En contrepartie de son travail le salarié percevra une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

7 du contrat de travail de Madame M... prévoyait en effet que : «Au jour de la signature du présent contrat, la zone d'influence confiée à adame M... est le secteur Sud-est.

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CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb47

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à une contestation de la sanction disciplinaire, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le contrat de travail prévoyait en son article 7, intitulé « clause de mobilité géographique et fonctionnelle » que compte tenu de la dispersion géographique et fonctionnelle des activités, le salarié

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CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'interprétation constante de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination du salarié à l'égard de son employeur qui a le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

662b43b0fe254500083147c8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, suivant les mentions figurant à l'article 7 du contrat de travail, les parties, après avoir rappelé que le vendeur perçoit un salaire composé à la fois d'un forfait mensuel et de commissions

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CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb8dcdc6046d47d1f25a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 7.1 du contrat de travail de M. [J] définissant sa rémunération précise : 'Article 7.

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

de respect de clientèle Considérant que le contrat de travail prévoit en son article 7 l'engagement à la charge de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X... se fonde sur l'article L1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et sur l'article 1184 du code civil qui prévoit, dans les contrats synallagmatiques

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CA

Chambre sociale

635b71dcb201587f74be027c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Toutefois l'article 7 du contrat de travail de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c98de223c6b50fe29e7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[F] dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42bf5537980008847087

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le contrat de travail prenait fin le 30 juin 2021.

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CA

5ème chambre sociale PH

6864c05b17fdd29c296517a0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de travail dispose en son article 7 'lieu de travail' : 'Toutefois, Mme [X] [M] pourra être amenée, pour les besoins de son activité, à effectuer tous les déplacements nécessaires, ce qu'elle

Source officielle