700 du code de procédure civile.

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.

Sur la demande du paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code Civil : qu'il conviendra de condamner Monsieur et Madame David Z...aux dépens, en application des dispositions

700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

[E] [Y] la somme de 750 € au titre de |'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Ies parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - Condamné M.

[K] à payer à la CIPAV la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Débouter Monsieur [G] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

- CONDAMNER Monsieur [E] au paiement d'une somme d'un montant de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

700 du code de procédure civile.

- condamné, à titre exceptionnel, la société à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [P] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la SARL NG Développement aux entiers dépens (...).'

Par ailleurs, si un acte irrégulier au sens de l’article 1376 du code civil peut valoir commencement de preuve par écrit, c’est sous la réserve qu’il réponde aux exigences de l’article 1362 du code civil

700 du code de procédure civile. 4.