AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115997
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l’application des peines de Tulle une demande tendant à l’octroi d’une mesure de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l’article
Source officiellePage 13 sur 3790
comm
61372293cd580146773fea51
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Mariebel ; que, dès lors, le Tribunal, en jugeant que cette convention avait permis la succession de la société Mariebel dans l'activité précédemment exercée par la société Sinpral, a violé les articles
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