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75 788 résultats pour « article 720 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115997

Admin. suprême

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l’application des peines de Tulle une demande tendant à l’octroi d’une mesure de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l’article

Source officielle

Page 13 sur 3790

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CC

comm

61372293cd580146773fea51

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Mariebel ; que, dès lors, le Tribunal, en jugeant que cette convention avait permis la succession de la société Mariebel dans l'activité précédemment exercée par la société Sinpral, a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742464c

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c9b89538338ecde7bc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccdd33109fd079b3f65

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425929

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec0fe54a01215df77954e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aucun élément établissant que le dernier domicile de la défunte, décédée le [Date décès 5] 2015, était situé en France au sens de l’article 720 du code civil, la désignation d’un mandataire successoral

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10336

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Law – Article 3 ( substantive head ): In accordance with the principles established by the Grand Chamber in Vinter and Others v.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100680

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Pierre X... et le condamne à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a426

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Alexandre ZEHNDER, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'Appel de DOUAI et a assisté à l'audience et au délibéré sans voix consultative conformément à l'article 12-2 de la loi no 71-1130 du 31

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68df5f1838ac3a658931de1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La rémunération du notaire correspond ainsi soit à des émoluments relevant de l'article 719 du code de procédure civile, soit à des honoraires auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 720 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403397_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.- La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214JUD002587503

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

    Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Clairvaux, le requérant forma une première demande de suspension de sa peine fondée sur l'article 720-1-1 nouvellement introduit dans

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034616

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, en application des articles 720 et D. 104 du code de procédure pénale, a conclu avec la société requérante SACOME INTERNATIONAL le 28 novembre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f34

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Etevenard en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503724_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de la faculté de solliciter une suspension de peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba046d547e419fc1ba5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour l’audience du 13 novembre 2023, aux fins, au visa des articles 720, 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 788

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

D2163c/DÉFENDEURS

69df2200cdc6046d4747fcfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, Sur la demande de taxation des honoraires, Il résulte des dispositions de l'article 720 du code de procédure civile que la contestation relative aux émoluments et honoraires des officiers

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b8d2efb73d2e55750e60

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

ainsi et dès lors que le condamné, atteint d'une pathologie engageant son pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, dispose, en application de l'article

Source officielle