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29 646 résultats pour « article 724 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff28982

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f111a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb256548bc59fcf4f111c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb257548bc59fcf4f111e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb258548bc59fcf4f1120

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1122

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e01af84b0bef080cbb1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, il résulte de l’article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2327402_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... : En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

Source officielle
TJ

Ventes

69cedb37cdc6046d47e88283

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir que, en qualité d’héritière, elle a hérité des droits et des obligations de son auteur en vertu de l’article 724 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304924_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697e6179cdc6046d47745e38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd955

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c2ff01612d969defeb1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile précité.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[T], intimé, a conclu le 31 juillet 2012, au visa de l'article 1596 du Code civil et de l'article 566 du code de procédure.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f928a3de0ebe408da9b193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la licitation de l’immeuble : Il ressort de l’article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères et l

Source officielle
CA

1ère Chambre

63733cd548c76adcd1268277

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

815-11 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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