du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

MARCIAU de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et condamné Francis X... aux dépens.

L'article 1230 du code de procédure civile prévoit que ceux dont les droits sont modifiés par une décision du juge des tutelles doivent recevoir notification de ladite décision.

450 du code de procédure civile

s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

Y ajoutant, il conclut à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3000 euros an application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Frédéric PARIS, assistés de Mme Abla AMARI,, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y

785 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 31 mars 2022, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens d'appel et de première instance dont distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Il sollicite également une somme de 2000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

786,910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.