AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68d61f3faf601e1a13832bc6
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que les conditions posées par les articles L. 742-1 et L. 741-1 du Ceseda concernant l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ne sont pas remplies ; qu'en effet, l'autorité consulaire
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ETRANGERS
66b30dfe2f025c562a9888db
6 août 2024
6 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle