, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour infractions au Code du travail, a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat CGT

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

199 undecies B du CGI, toutes autres conditions devant être par ailleurs remplies.

CG7 b) CG16 d) et CG16 e).

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ayant abrogé l'article 785, il en résulte que dans l'hypothèse visée à l'article 754 du code civil dans laquelle un héritier

TRAESCH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

G : 07/ 00190 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 680 S. A GAN ASSURANCES IART C/ X... Y... Z...

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-P+B Pourvoi n° E 14

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 746 F-D Pourvois n° J 16-15.643 et n° H 16-15.687

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil et 1240 nouveau du même code, Vu l'article 18 de la

Le 30 janvier 1996, la société Meubles Ikea France a régularisé avec la CFE-CGC, la CFDT et la FEC-CGT-FO un accord interne prévoyant, en son article 18, les dispositions relatives aux jours fériés suivantes