que, pour bénéficier de cette déduction, les intéressés doivent exercer leur activité dans le cadre d'un contrat de louage de service dans les conditions fixées par l'article L.751-1 du code du travail

1315 du Code civil; alors, enfin, qu'il était constant et non contesté qu'aucun contrat de travail n'avait jamais été rédigé entre les parties; qu'en se bornant dès lors à relever que le contrat de travail

L. 751-9 du Code du travail ; que la cour d'appel a débouté la société Gauthier de son recours ; Attendu que la société Gauthier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que

X... sur ce fondement uniquement pour la période postérieure au 1er août 1994 et non depuis le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1.

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

L 751-1 du code du travail fait défaut, monsieur Michel Y... dit être débouté des demandes dérivant de cette requalification ; Sur la rupture du contrat de travail : La démission ne peut résulter

et les maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural ; qu'en décidant que M.

; que peuvent seuls se prévaloir de cette disposition les contribuables qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 751-1 du Code du travail ou qui, même sans remplir toutes

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon le contrat conclu entre les parties, l'emploi de M.

Sur le fond - Sur l'application du statut de VRP - - Les principes - Les articles L. 751-1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes : " Les conventions

effectif et, par conséquent, si elle s'est prononcée en droit ou en fait ; que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre

L. 143-11-1 et suivants ainsi que L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.

455 du code de procédure civile.

d'appel retient que pour bénéficier du statut de VRP, il appartient à Mme X..., en conformité avec les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail, de démontrer qu'elle travaillait sur un secteur

L'article L 751-1 du Code du Travail subordonne la reconnaissance du droit au statut de V.R.P. aux personnes qui ont une réelle activité de prospection même si à cette activité s'ajoutent pour le compte

9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de