à l’article 450 du code de procédure civile.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

450 du code de procédure civile

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, 112-1, L. 121-1, 131-10, 131-11 et 131-35 du Code pénal, 591, 593 et 753 du Code de procédure pénale ; " en ce

peine ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710, 756 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe de la contradiction : Attendu que, par arrêt du 28 novembre

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

450 du code de procédure civile

la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'avis de fin d'information envoyé par le juge d'instruction

euros pour le préjudice esthétique permanent (0,5/7) ; RAMENER à de plus justes proportions la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par G... et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

1240, du code civil.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, dans leur rédaction résultant

700 du code de procédure civile.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

 805 du Code de Procédure Civile.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.