professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

[Y]/[O] à payer la somme de 5 000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L.55, L.57, L.76-B, L.80-A, L.80-B et L.143 du livre des procédures fiscales, des articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, des articles

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et des dépens.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

450 du Code de Procédure Civile.

1382 et suivants du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1382 et suivants du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

NOUVELLE REPUBLIQUE lui a nécessairement causé un préjudice important; (¿) Sur l'article 700 du code de procédure civile; que l'article 700 du code de procédure civile dispose : "(Décret n°91-1266 du 19

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré