. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité

Jacques Roux, demeurant 43, avenue des Hirondelles à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 76°/ de M. Alain Samoey, demeurant 54, rue Gustave Fontaine à Coudekerque Branche (Nord), 77°/ de M.

Code de la consommation.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société SERMA SAFETY AND SECURITY recevable et bien fondée

de cause condamner l'APAJH à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la société Alpha Plan et la société Catherine Vincent es qualité au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

parties intervenantes, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que

700 du code de procédure civile.

6] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2023 en

En appel, les sociétés LKVJ et société Rika 76 maintiennent leur demande, au visa notamment de l'article 1240 du code civil et de l'article 227-8 du code de commerce prévoyant que les règles fixant la

76 1209.000/1 329008 (RD) et 467803L 76 4020001/001365057, au visa des 145, 331 et 367 du Code de procédure civile et 1231 et suivants du Code Civil, « ORDONNER la jonction de la présente instance avec

2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *) Sur les dépens

76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

394 et suivants du Code de procédure civile) Prononcé publiquement le 10 Octobre 2025 par Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection, assisté(e) de Audrey JULIEN, Greffier