X... n'avait pas été supprimé mais confié à un autre salarié, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'employeur

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

Y...; ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur Olivier X... aux dépens en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile. Monsieur K...

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage travaux publics équipement de la route à payer à M.

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A... du délit de contrefaçon, et a débouté X... et

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la remise à Mme [A] d'une attestation ASSEDIC conforme et le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par Mme [A], à concurrence de 1610 €; Vu les

de médicament par fonction ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que constitue un médicament

785 du code de procédure civile.

de procédure civile, outre aux dépens.