code de procédure civile.

à Ramonville-Saint-Agne (31520) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, de dire que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect de ces dispositions

700 du code de procédure civile.

Condamner la SARL HB ENTREPRISE à payer à la société AKENA la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SARL HB ENTREPRISE aux entiers dépens et frais de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

par la société Legal de sa notoriété, n'instaurait pas de lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes prévus par l'article 76 du Code

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Rennes ; 3°) de mettre à la charge de société civile immobilière Kernevel le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.