Article 2 : La demande présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS-CGC devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

) a prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge du CGD la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté.

L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Article 3 : La société Veolia Eau versera la somme de 4 500 euros à l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Article 3 : L'INSTITUT RURAL D'ANNECYLEVIEUX et l'Etat verseront, chacun, à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du syndicat CFDT-F3C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Télécom-Orange dans chacune des affaires, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

(CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les livraisons par l'artiste lui-même, des œuvres d'art définies par le décret n° 95-172 du 17 février 1995, codifié sous l'article 98 A de l'annexe III

de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, d'une distribution de bénéfices sociaux imposable entre ses mains à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts (CGI), et aux contributions sociales.

du f du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, l'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique pas aux cessions de titres ou droits de sociétés ayant pour activité la gestion de

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été régulièrement publié ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit 10 sièges pour FO, 1 siège pour la CFE-CGC, de nouveau 5 sièges pour la CFE-CGC et 1 siège