La décision prononcée au terme de cette procédure spéciale n’est susceptible d’aucun recours (article 27 §   6). b)     Le code civil Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 1116 et 1382 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, L. 622-24 et L. 622-26 du Code de Commerce, de : -

1304-2 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, en application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison

Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, FIELDTURF TARKETT a demandé à la cour d'infirmer le jugement et de constater que le succès de la société EUROFIELD est le prolongement de ses actes déloyaux