à rendre douteuses les constatations contenues dans le rapport du juge-commissaire à cet égard et reprises dans le jugement confirmé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

700 du code de procédure civile Sur l’exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n’y a pas

Elles soutiennent que les dispositions de l'article 792 du code civil ne sont pas applicables à l'espèce.

X... une somme supplémentaire de 50 000 euros, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 8°/ que méconnaît son office et viole l'article 455 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du code civil de : - PRENDRE acte de l'intervention volontaire des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12] ; - CONSTATER que l'ouvrage a fait

[G] [Y] une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction à la SELAS CLAMENS CONSEIL au titre de l’article 699 du code de procédure civile ; -Rejeter l’exécution

with Article 79a of the CCP.

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du Code de Procédure Civile.

Y... à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Concernant la demande principale de M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La demande de remboursement de la condamnation de la société Le Pain de Sucre par le juge de la mise en état Aux termes de l’article 795 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

    Contentieux concernant le placement du requérant en détention a)     Mise en détention provisoire du requérant Le 12 octobre 2001, en vertu de l’article 148 c) et h) du code de