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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Qu en cas de non respect de la date contractuelle de réception, l'article 7.5.1 dispose que l entrepreneur concerné subira des pénalités journalières égales à : -1/1000e de son marché de 1 à 8 jours de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 6.1 " Pénalité de retard " du CCAP applicable au marché : " Conformément aux dispositions de l'article 20.4 du CCAG - Travaux, les pénalités ne sont pas plafonnées. / () Par dérogation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.
Source officielle15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
21 mars 2014
travaux, l'expert avait visé comme communiqués le 20 mars 2006 les CCTP des lots 8 et 10 prétendument manquants maintenant, qu'elle est dans l'incapacité matérielle de fournir les manquants, ce qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En l'espèce, le CCAP indique les articles du CCAG auxquels il déroge et l'article 12 du règlement de la consultation prévoit que " Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG FCS, le présent marché ne prévoit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300796
25 juin 2013
25 juin 2013
7.4 du CCAP ne reprend pas l'ultime échange sur le décompte définitif modifié prévu à l'article 19.6.4 de la norme AFNOR P03-001 valant CCAG, qui impose au maître d 'ouvrage de faire connaître sous 30
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès
Source officielle1ère chambre
DTA_1900274_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
4.2.2 du CCAP du marché ; - elles doivent donc être indemnisées de ce préjudice sur le fondement des stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux ; - elles doivent être indemnisées de ce préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article VII.5. du CCAP : « L’article IV du CCAP déroge à l’article 14.1. du CCAG (en ce qui concerne le calcul du montant des pénalités de retard) ».
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833595
9 mai 2012
9 mai 2012
au sens du même article du CCAG travaux ; que la cour, pour condamner le requérant à verser à la société R2C la somme de 208 100 francs au titre des travaux supplémentaires correspondant à l'ordre de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - il ne saurait se voir reprocher une méconnaissance des stipulations de l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards
Source officielle3ème chambre
DTA_2308419_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 5.4.6.2 de ce CCAP, relatif au décompte général : « Par dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-TRAVAUX, le projet de décompte général est signé par le représentant du
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cet état liquidatif en date du 10 juin 2014 doit être regardé comme effectuant la liquidation des comptes prévue, en cas de résiliation, par le paragraphe 8.7 de l'article 8, cité au point 2, du CCAG applicable
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cette mission implique en particulier, conformément à l'article 9 du décret du 29 novembre 1993, auquel renvoie l'article 1.4 de ce CCAP, que le maître d'œuvre s'assure que l'exécution des travaux est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207261_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant, l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché litigieux précise que : " Par dérogation de l'article 13.3.2 : / Le titulaire transmet son projet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61627b5792e3db741f8570c0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Clauses administratives Particulières (CCAP) ; 1°/ A titre principal : sur la recevabilité de la demande en paiement formée par ECOTEP au regard de l'article 3.8 du CCAP : Attendu que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.
Source officiellePage 13 sur 434